Conditions générales de vente et d’utilisation
- CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
ACCES AU SITE INTERNET
L’accès au Site est réservé aux personnes majeures. La société (Armagnac de Muret) se réserve le droit de demander toute justification de son âge à l’utilisateur.
L’accès au Site est réservé aux personnes se connectant à partir du territoire français. Si vous ne répondez pas à ce critère, il vous appartient de vous assurer que la législation du pays depuis lequel vous vous connectez vous autorise un tel accès.
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement privé et personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site sont régies par la loi française.
- CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1. APPLICATION DES CGV
Les présentes dispositions s’appliquent aux ventes de produits par la (La Société Armagnac de Muret) par correspondance ou par téléphone.
Nos offres sont réservées à la clientèle particulière.
La vente d’alcool aux personnes âgées de moins de 18 ans étant interdite, vous confirmez que vous avez 18 ans ou plus. Vous garantissez que la personne recevant la livraison est âgée de 18 ans ou plus.
Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la Société se réserve le droit de vous demander de justifier votre identité et votre âge.
Nos offres sont valables dans la limite des délais indiqués et des stocks disponibles.
Les commandes ne sont définitives qu’à réception de leur règlement intégral par le Client.
ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGV
En passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et acceptez être lié par celles-ci.
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Vous êtes lié par chaque modification et devez donc régulièrement visiter cette page Internet afin de vérifier la version des conditions générales en vigueur.
ARTICLE 3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont ceux indiqués sur le Site à la date de la commande. Ils sont indiqués en Euros et incluent les taxes et droits applicables. Les frais de livraison sont distincts (voir infra). Ils sont applicables pendant la durée de validité mentionnée sur les offres commerciales. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le Client règle sa commande par chèque, par virement bancaire ou par carte bancaire (CB, Visa et MasterCard, communication du numéro de carte, de la date d’expiration et du nom du titulaire) ou par Paypal avant toute livraison.
ARTICLE 4. LIVRAISON
À réception du règlement intégral du Prix par le Client, les produits commandés (ci-après les « Produits ») sont expédiés dans un délai de 48 heures ouvrées, à compter de la réception de la commande.
Au cas où la marchandise ne serait pas livrée dans un délai de 10 jours ouvrés après avoir passé sa commande, le Client est prié d’informer (La Société Armagnac de Muret).
La livraison des Produits est accompagnée de la facture définitive détaillant le montant de la TVA, des CGV et d’un formulaire type de rétractation.
Les frais de livraison varient selon le mode de livraison sélectionné par le Client, et sont indiqués (préciser l’endroit SUR LE SITE : sur le produit, au moment de la commande).
Le Client doit vérifier l’adresse de livraison figurant sur la confirmation de commande. Pour certaines livraisons, le transporteur contactera le Client pour confirmer le rendez-vous avant son arrivée. Il est important par conséquent que les coordonnées de contact communiquées soient valides et que le contact soit disponible
Nous livrons en France. Nous livrons en (énumérer les pays : Europe, hors Europe) dans la limite de XX Produits.
ARTICLE 5. TRANSFERT DES RISQUES
@Henril, à vous de voir en fonction de qui livre (vous, un transporteur choisi).
Dès réception des Produits, le Client en devient pleinement responsable, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Le Client doit vérifier le poids et le contenu du colis à l’arrivée, et formuler par écrit au moment de la livraison, sur le bordereau fourni par le transporteur les réserves d’usage pour toute anomalie, puis de prévenir la société (Société Armagnac de Muret) par mail et par lettre recommandée AR dans les 48 heures suivant la réception du colis. À défaut, le Client sera réputé avoir pris possession pleine et entière de la marchandise et des risques attenants.
En cas de casse ou d’avarie au cours de la livraison, si les réserves adéquates ont été faites à la livraison et si (Société Armagnac de Muret) a été informée dans le délai précité, une nouvelle livraison sera effectuée, ou le Prix sera remboursé.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir ni à donner des motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Le droit de rétractation s’exerce en notifiant :
- par courrier postal à l’Adresse postale : A compléter
- ou par courrier électronique : mail à compléter
Le Client doit renvoyer ou rendre les Produits à (Société Armagnac de Muret), complets, non consommés ni ouverts, dans leur conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagnés de leur emballage de transport d’origine, à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours. A défaut du renvoi des produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par vous-même de votre décision de vous rétracter, aucun remboursement ne pourra intervenir.
Le Client prend à sa charge les frais et les risques de renvoi des Produits. En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Il est précisé que ce retour doit se faire en respectant les contraintes liées à la nature des produits et dans des conditions appropriées, à savoir notamment un emballage et un mode de transport parfaitement adaptés aux produits afin d’assurer leur parfaite conservation.
En cas de rétractation et sous réserve de la réception des Produits par (La Société Armagnac de Muret), le Client sera remboursé du montant de sa facture sans retard excessif et, au plus tard huit (8) jours à compter du jour où (La Société Armagnac de Muret) a réceptionné les Produits. Le moyen de paiement utilisé pour le remboursement sera celui indiqué par le Client sur le formulaire de rétractation ou à défaut celui utilisé par le Client lors du paiement des Produits.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
Les obligations contractuelles de la Société seront suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un événement de force majeure (tel que ce terme est défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence) susceptible d’empêcher la livraison de la commande. Au-delà d’un mois à compter de la date de commande, le Client aura la faculté d’annuler cette dernière. Le Client sera remboursé intégralement (frais de port compris).
(Société Armagnac de Muret) avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 10 jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement.
De plus, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption de liaison, d’une panne de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet.
Enfin, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée au cas où les Produits livrés seraient entreposés ou consommés/utilisés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
ARTICLE 7. PROTECTION A LA CONSOMMATION
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et doit être consommé avec modération.
La vente d’alcool est interdite aux mineurs, tout client commandant de l’armagnac du Chai de Muret s’engage donc à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
La consommation de boissons alcoolisées durant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
ARTICLE 8. GARANTIES LEGALES
Les Produits doivent être conservés, manipulés et consommés dans le respect des règles générales applicables aux boissons alcoolisées et dans le respect des usages et des instructions éventuelles accompagnant le Produit ou figurant sur le Site.
Conformément à la loi, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Conformément à l’annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation, il est reproduit l’encadré suivant :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Il est précisé qu’aucune garantie commerciale n’est offerte en plus des garanties légales.
Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés, ou s’ils présentent des vices cachés, le Client doit prendre contact, dans les 72 heures à réception de la commande, avec (indiquer l’adrsse mail à contacter) afin de notifier la non-conformité ou les vices-cachés des Produit(s).
Les Produits doivent être renvoyés à nos frais, complets, non consommés ni ouverts (sauf en cas de vice caché), dans leur conditionnement d’origine intact (sauf en cas de vice caché) et, dans la mesure du possible accompagnés de leur emballage d’origine. L’emballage et le mode de transport doivent être parfaitement adaptés aux Produits de sorte à garantir leur intégrité. Afin de nous permettre d’identifier le retour, celui-ci doit être accompagné du bon de retour et d’une copie de la facture.
ARTICLE 9. LITIGES – DROIT APPLICABLE
En cas de difficultés dans l’application des présentes C.G.V., les parties rechercheront de bonne foi une solution amiable.
Le Client est engagé à prendre contact téléphonique avec (Société Armagnac de Muret). En cas d’échec des négociations, le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction du siège social du vendeur.
46 rue de Varenne 75007 Paris, France
1130 route de Gaube 40190 Perquie, France
Tél +33 (0) 5 58 03 31 21
SMS +33 (0) 6 86 10 75 51
armagnac.corderoy@orange.fr
46 rue de Varenne 75007 Paris, France
1130 route de Gaube 40190 Perquie, France
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armagnac.corderoy@orange.fr
